Ville d'Hornaing Jumelée avec Realmonte (Sicile)

Service Urbanisme

Le service urbanisme vous accueille lors des permanences suivantes :

Du mardi au vendredi : 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Pour tous renseignements concernant le PLU, le cadastre, les démarches d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme), contactez le service au 03.27.21.96.13

PERMIS DE LOUER SUR LA COMMUNE D'HORNAING

Si vous êtes propriétaire d’un logement sur Hornaing et que vous souhaitez le mettre en location, vous devez accomplir les formalités suivantes en mairie d’Hornaing :

➡Permis de diviser (demande d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant).

➡Autorisation préalable de mise en location d’un logement.

➡Déclaration de mise en location de logement.

La commune d’Hornaing a instauré ces dispositifs par délibération du 06 mars 2019 afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

?Vous pouvez télécharger les cerfas (n°15652*01 pour l’autorisation préalable de mise en location et n° 15651*01 pour la déclaration de mise en location) sur internet ou vous adresser en mairie.

?En cas de non déclaration, de votre logement en location, vous risquez donc d’encourir une amende forfaitaire de 5000 € pour mise en location en dépit de l’obligation d’obtenir un permis de louer.