Dossier de Mariage à retirer en Mairie :

ETAT CIVIL : 03.27.21.96.00

Date du Mariage : ......................

Heure : ....................................

Mariage Civil - Religieux : ...........

N° Acte : .................................

LISTE DES PIECES A PRODUIRE PAR LES FUTURS EPOUX POUR LA CONSTRUCTION DE LEUR DOSSIER  

1) Justificatifs de domicile :

- Attestations sur l'honneur à compléter et à signer (imprimés joints)

- Justificatif de domicile de moins de 3 mois :

En application de l'article 5 du décret n° 97-851 du 16 Septembre 1997, modifiant le décret n°53-914 du 26 Septembre 1953, la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous les moyens, soit :

• titre de propriété
• ou certificat d'imposition ou de non imposition
• ou quittance de loyer
• ou quittance EDF, GDF ou téléphone

- domicile à la même adresse - un seul justificatif

- domicile à des adresses différentes - un justificatif pour chacun

- domicile chez les parents - un justificatif au nom des parents, accompagné des  derniers attestant le domicile du futur ou de la futur adresse.

2) Actes de naissance :

Durée de validité : moins de 3 mois à la date de la célébration du mariage s'il a été délivré en France (moins de 6 mois s'il a été délivré dans un territoire d'outre-mer ou par un Consulat français ou par une autorité étrangère).

3) Pièces d'identité pour chacun des époux :

Carte d'identité ou passeport français  - Passeport étranger

4) Preuve de la dissolution de l'union précédente :

Veuvage - Acte de décès du précédent conjoint

Divorce - Acte de mariage + mention du divorce

5) Contrat de mariage :

Si vous décidez de faire un contrat de mariage, vous devez produire, une semaine avant le jour de la célébration, un certificat établi par votre notaire en vue de l'inscription sur votre livret de famille.

6) Témoins :

2 à 4 témoins âgés de 18 ans révolus, sans condition de nationalité ni de parenté (sauf les père et mère pour le cas du mariage d'une personne mineure), présents le jour du mariage, munis d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

7) Militaire :

Les militaires peuvent se marier librement; cependant, les militaires servant à titre étranger doivent obtenir l'autorisation préalable du Ministre.

8) Mariage des personnes mineures :

Les mineurs ne peuvent pas se marier sans le "consentement" de leurs parents :

- consentement oral lors de la célébration

- consentement par acte authentique, s'ils n'assistent pas à la cérémonie :

Ce consentement est donné par acte authentique reçu préalablement à la célébration du mariage par l'Officier d'Etat Civil de leur domicile soit par un notaire.

(joindre copie de cet acte de consentement).

- En cas de dissentiment entre les père et mère, ce ârtage emporte consentement mais ce dissentiment doit être constaté dans l'une des formes prévues aux articles 154 et 155 du Code Civil. (éventuellement notification par voie d'huissier).

- Si l'un des parents est décedé le consentement du survivant est suffisant (joindre copie de l'acte de décès).

DISPENSE : L'âge légal pour se marier étant de 18 ans pour les hommes et de 15 ans pour les femmes, la célébration d'un mariage avant cette date doit être autorisée par le Procureur de la République (TGI de DOUAI).

9) Epoux de nationalité étrangère :

Selon les règles d'état civil en vigueur dans chaque pays étranger, il y a lieu de compléter votre dossier de mariage par la production des pièces suivantes :

DOCUMENT :

- Certificat de célibat - à retirer au Consulat/Ambassade

- Certificat de coutume - à retirer au Consulat/Ambassade

10) Nationalité Française :

Le conjoint de nationalité étrangère en situation régulière souhaitant opter pour la nationalité française de son conjoint peut entreprendre les démarches à l'issue d'un délai de 4 ans après la date du mariage.

ATTENTION

1) Tous les documents étrangers doivent être traduits en français

2) Le joue de la célébration du mariage, production obligatoire d'une pièce d'identité pour les futurs époux et leurs témoins (les parents appelés à donner leur consentement).

Nb : Depuis le 18 Mai 2013, la loi permet aux couples de personnes du même sexe de se marier.

PUBLICATION DE MARIAGE

(tableau à compléter par les futurs époux)

DATE du mariage :

........................

TEMOINS 

(joindre une copie de la carte nationale d'identité)

2 à 4 témoins de 18 ans révolus